Conditions générales d'utilisation du portail de formation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont publiées par l’UFEP, organisme de formation de l’asbl APEMH Hébergement et Services (ci-après « l’UFEP»), dont le siège social est situé 10, rue du Château ; L-4976 BETTANGE-SUR-MESS et ont pour objet, d’une part, l’encadrement des modalités de mise à disposition du portail de formation (ci-après le « Portail ») et de ses services tels que définis à l’Article 1 ci-dessous et, d’autre part, de définir les conditions d’accès et d’utilisation de ces services par les internautes (ci-après les « Utilisateurs »).
Article 1er
Accès au Portail
L’accès au Portail s’effectue à l’adresse suivante :
www.ufep.lu/web/signup?
Le Portail est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur disposant d’un accès internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Portail (matériel informatique, etc.) sont à la charge exclusive de ce dernier.
Tout utilisation du Portail implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur qui est invité à cocher la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation » avant toute création de compte.
Si l’Utilisateur ne les accepte pas, il doit s’abstenir d’accéder au Portail.
Le Portail utilise des cookies pour analyser les informations relatives à la navigation des Utilisateurs.
Pour plus d'informations sur la manière dont la Portail utilise les cookies, se référer à l’Article 10 des présentes CGU.
Article 2
Services offerts par le Portail
Le Portail permet aux
Utilisateurs de s’inscrire à des offres de formation (les « Services de
formation »).
Les Utilisateurs peuvent :
- Consulter des informations relatives aux offres de formation ;
- Créer un compte d’utilisateur et remplir/gérer leur profil ;
- S’inscrire aux formations et suivre l’état d’avancement de leurs inscriptions ;
- Accéder à leur dossier contenant des informations telles que l’historique, les factures, les supports
de cours
ou encore les évaluations ;
- Suivre des formations.
En utilisant les Services, les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations sincères et exactes.
Dans ce contexte, le rôle de l’UFEP se limite à la mise à disposition du contenu sur le Portail. L’UFEP n’opère aucun contrôle sur les informations publiées par les Utilisateurs. Ces derniers s'engagent, dès lors, à ne pas mettre en ligne des contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tiers et à s’assurer notamment de leur véracité. Sans préjudice de ce qui précède, l’UFEP se réserve le droit d’effacer tout contenu qui serait manifestement illégal ou illicite.
Article 3
Conditions financières
Au moment de passer commande, il ne sera pas demandé à l’Utilisateur de s’acquitter directement des frais de formation en ligne. En revanche, l’Utilisateur recevra un devis mentionnant notamment l’intitulé de la formation, la (les) date (s) prévue (s) ainsi que le montant des frais d’inscription. A cette étape, l’inscription de l’Utilisateur sera considérée « en attente ».
Dès que l’UFEP aura validé son inscription, l’Utilisateur verra, sur son compte, le devis devenir un bon de commande. Il sera alors considéré « inscrit ».
4 à 6 semaines avant le début de la formation, l’Utilisateur recevra, par mail, la confirmation définitive de sa participation à la formation ainsi que, le cas échéant, la facture à payer. Cette facture sera à payer par virement au plus tard 15 jours avant le début de la formation.
Toutes les factures seront
également disponibles sur le Portail.
En cas de difficulté, l’Utilisateur pourra prendre contact avec l’UFEP.
Article 4
Maintenance
L’UFEP peut être amenée à interrompre l’accès au Portail et à ses services en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement. L’Utilisateur sera averti dans la mesure du possible par une information personnelle ou par information disponible sur www.ufep.lu.
En cas de difficulté technique liée au Portail et à ses Services, l’Utilisateur est invité à contacter l’UFEP à l’adresse e-mail suivante : info@ufep.lu
Cette assistance est exclusivement réservée aux questions liées aux Services du Portail et à ses éventuels dysfonctionnements et mises à jour.
Article 5
Propriété intellectuelle
Le Portail et tous ses éléments distinctifs ainsi que les informations et les services proposés sont protégés par les lois encadrant la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
Les droits d’auteur sont détenus par l’UFEP.
L’UFEP
n’accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle détenus sur le Portail, ses éléments distinctifs et ses services. Aucune reproduction totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n’est permise sans l’autorisation écrite préalable de l’UFEP.
Article 6
Garanties
Déclarations réciproques et garanties
Chacune des parties déclare, garantit et convient :
a) Qu’elle a plein pouvoir et autorité pour conclure les présentes CGU et s’acquitter de ses obligations aux termes desdites conditions ; et
b) Que son acceptation et son exécution des présentes CGU ne violent aucun accord oral ou écrit avec des tiers, ni aucune obligation de confidentialité envers tout tiers concernant les informations publiées.
Exonération
Le Portail et les services associés sont fournis en l’état. L’Utilisateur utilise à ses propres risques le Portail et tous les services d’assistance associés.
En particulier, l’UFEP ne garantit pas :
a)
Que l’utilisation du Portail sera sécurisée, opportune, sans interruption ou exempte d’erreurs ou compatible avec tout autre matériel, logiciel, système ou toutes autres
données ;
b) Que le Portail satisfera aux exigences ou aux attentes de l’Utilisateur ;
c) Que le Portail sera sans erreurs ou que les erreurs ou défauts des services seront corrigés ; ou
d) Que le ou les serveurs sur lesquels le Portail est disponible sont sans virus ou autres composants dangereux.
Le Portail peut être soumis
à des limitations, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation
d’Internet et des communications électroniques. L’UFEP décline toute
responsabilité quant aux retards, défauts de livraison ou autres dommages
résultant de tels problèmes.
Article 7
Responsabilité
Les informations diffusées sur le Portail, bien que réputées fiables, ne sont pas exemptes d’erreurs ou d’omissions. Les informations sont diffusées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
L’UFEP ne saurait, dès lors, être tenue responsable de l’interprétation des informations diffusées sur le Portail. L’Utilisateur reste seul responsable de la bonne utilisation du Portail et de toutes les données communiquées à l’UFEP.
Le Portail est susceptible de contenir des liens hypertextes. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’UFEP qui ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.
Article 8
Force majeure
L’UFEP ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie des services dû à un évènement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, insurmontable et étranger qui empêche une partie d'exécuter son obligation. La survenance d'un cas de force majeure reconnu exonère le débiteur d'exécuter son obligation.
Il est convenu que les évènements suivants seront constitutifs de cas de force majeure :
- Panne d’énergie ;
- Panne et/ou sabotage des moyens de télécommunication ;
- Défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission, y compris de l’accès au réseau Internet ;
- Actes de piratage informatique ;
- Avarie ;
- Incendie, inondation, tempête, explosion, tremblement de terre et autres catastrophes naturelles ;
- Dégâts des eaux, intempéries exceptionnelles ;
- Épidémie ;
- Émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out.
Article 9
Données personnelles
L’UFEP s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement européen (UE) 2016/679 du 25 avril 2016 du Parlement et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »).
Les modalités du traitement des données personnelles mis en œuvre par l’UFEP dans le cadre de ses activités sont détaillées dans la Politique de protection des données personnelles.
Article 10
Cookies
Le Portail utilise des cookies pour analyser les informations relatives à la navigation des utilisateurs.
Pour en savoir plus sur les
types de cookies et technologies similaires que nous utilisons, pourquoi et
comment vous pouvez contrôler ces technologies, consulter la Politique de
gestion des cookies.
Article 11
Dispositions diverses
Intégralité
Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de l’UFEP et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Nullité
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
Titres
En cas de difficultés
d’interprétation entre l’un des titres des clauses et l’une des clauses des
présentes CGU, les titres sont déclarés inexistants.
Article 11
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois. En cas d'impossibilité de résoudre un litige à l'amiable, les CGU seront de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.
Article 12
Modification des CGU
Les présentes CGU pourront être modifiées ou complétées par l’UFEP à tout moment en fonction des modifications apportées au Portail ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur.
ANNEXE
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente politique de protection des données personnelles (la « Politique ») est publiée par l’UFEP, organisme de
formation du responsable de traitement l’asbl APEMH Hébergement et Services (« l’UFEP
») conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (le « RGPD ») et a pour but d’informer l’Utilisateur
sur la manière dont l’UFEP collecte, utilise et partage les données
personnelles fournies via le Portail.
Dans le cadre de la présente Politique, les données personnelles renvoient à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
L’Utilisateur reconnait que dans le cadre de l’exécution des Services de formation, l’asbl APEMH Hébergement et Services agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD. À ce titre, elle traite les données personnelles des Utilisateurs uniquement pour des finalités déterminées, légitimes et explicites. L'UFEP se réserve le droit de compléter ou modifier les fonctionnalités proposées par le Portail à tout moment.
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1. Catégories de personnes concernées par le traitement et types de données collectées
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En utilisant le Portail, l’Utilisateur peut être amené à transmettre à l’UFEP ses données personnelles.
Il est à noter que certaines données doivent impérativement être renseignées afin de parvenir au résultat attendu par l’Utilisateur. À défaut de renseigner lesdites informations, l’exécution du Service demandé peut s’avérer impossible.
Les données personnelles collectées par l’UFEP incluent :
-
Des données d’identification : le nom, la date de naissance, l’adresse e-mail et postale, le numéro de téléphone de l’Utilisateur ;
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Des données de transaction : le montant des droits d’inscription et les informations relatives aux moyens de paiement ;
-
Des données contenues dans les documents importés par l’Utilisateur ;
-
Des données d’accès au Portail : le nom d’utilisateur et le mot de passe ;
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Des données techniques : l’adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation utilisé ;
-
Des données relatives aux échanges avec l’UFEP ;
- Des données relatives à la vie professionnelle : le nom de l’entreprise, l’e-mail professionnel et la profession
- Des données de connexion : les fonctions utilisées, les configurations sélectionnées, l’heure des visites ou encore les termes recherchés ;
- Des données relatives à l'utilisation des Services de formation : les formations suivies.
En outre, l’UFEP peut
obtenir des informations personnelles auprès des tiers, à savoir :
-
Les entités
(agences) avec lesquelles l’UFEP propose des services communs et qui ont
obtenu les informations en question de manière licite ; et/ou
- Le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.
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2. Finalités du traitement
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L’UFEP traite les données personnelles uniquement pour :
a) Répondre aux demandes d’informations ;
b) Gérer l’accès au Portail et aux fonctionnalités proposées par celui-ci ;
c) Gérer la facturation ;
d) Informer sur les Services de formation ;
e) Réaliser des opérations de prospection commerciale ;
f) Inviter à des évènements organisés par l’UFEP ;
g) Communiquer avec l’Utilisateur sous n’importe quelle forme (courrier, email…) sur toute question en lien avec les services proposés par l’UFEP ;
h)
Résoudre les éventuels litiges.
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3. Bases légales du traitement
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Les traitements sont fondés sur les bases légales suivantes :
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Gestion des demandes d'informations
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Intérêt légitime
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Gérer l'accès au Portail et aux fonctionnalités proposées par celui-ci
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Contrat |
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Information sur les Services de formation
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Intérêt légitime ou contrat
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Gestion de la facturation
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Contrat |
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Prospection commerciale
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Consentement ou contrat
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Organisation d'événements
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Consentement |
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Gestion et résolution de litiges
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Intérêt légitime
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4. Durée de conservation des données
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Les données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies telles qu’édictées par la présente Politique.
Passé ce délai, les données personnelles seront supprimées.
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Finalités
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Durée de conservation
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Gestion des demandes d’informations
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3 ans (prospects)
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Gestion des accès au Portail et de l’utilisation de celui-ci
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Durée de la relation contractuelle
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Information sur les Services de formation
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3 ans (prospects) ou la durée de la relation contractuelle
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Gestion de la facturation
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10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
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Prospection commerciale
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Jusqu’au retrait du consentement ou 5 ans après la fin de la durée de la relation contractuelle ou 3 ans à compter du dernier contact
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Organisation d’événements
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Jusqu’au retrait du consentement
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Résolution de litiges
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Durée de la prescription légale
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5. Destinataire des données
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Les données personnelles des Utilisateurs ne sont traitées que par des personnes habilitées, c’est-à-dire autorisées à accomplir un acte déterminé et disposant de droits nécessaires.
Sauf obligation légale, comptable ou judiciaire, l’UFEP ne divulguera pas les données personnelles à des tiers autres que :
-
L’éditeur du Portail
aux fins d’exécution des prestations d’hébergement de celui-ci ainsi que des
bases de données qu’il contient ;
-
Ses fournisseurs de
services, représentants ou sous-traitants, aux fins d’accès aux services
demandés, d’exécution d’une transaction ou de réponse à des demandes de
renseignements.
L’UFEP
ne transfère pas de données personnelles en dehors de l’UE/EEE.
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6. Sécurité des données
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L’UFEP s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles de nature à assurer la sécurité des données.
Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, l’UFEP s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Les données personnelles sont traitées par l’UFEP pendant la durée de la relation contractuelle et pour les seules finalités susmentionnées. Les données sont cryptées et stockées sur des serveurs sécurisés situés en Belgique et en France.
L’UFEP
veille à ce que le
personnel autorisé à traiter les données personnelles ait reçu une formation
adéquate en matière de protection des données personnelles et soit soumis à une
obligation de confidentialité.
Au terme de la relation contractuelle, l’UFEP supprime les données personnelles de l’Utilisateur. L’UFEP détruira toute copie existante des données personnelles de l’Utilisateur, à moins que les lois applicables l’en empêche.
|
7. Droit des personnes |
Les Utilisateurs disposent de droits suivants :
- Le droit à
l’information sur l’utilisation de leurs données personnelles par l’UFEP
;
- Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») permettant de demander la suppression de données les concernant ;
- Le droit à la limitation du traitement pour demander de suspendre celui-ci, par exemple si les Utilisateurs souhaitent établir l'exactitude ou la raison du traitement de leurs données ; - Le droit d’opposition : les Utilisateurs peuvent refuser que leurs données personnelles soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte, et notamment à des fins de marketing direct ;
- Le droit à la portabilité permettant de demander le transfert de leurs données personnelles en leur nom ou au nom d'un autre responsable du traitement dans un format électronique et structuré.
Les Utilisateurs peuvent également contacter le délégué à la protection des données (DPO) pour toute question relative au Traitement des Données personnelles le concernant à l’adresse e-mail suivante :
dpo@apemh.lu
L’UFEP répondra aux réclamations et questions individuelles relatives à la confidentialité et enquêtera et cherchera à résoudre toutes les réclamations. L’UFEP pourra répondre favorablement à toutes demandes ci-dessus relatives au droit d’opposition, au droit à l’effacement et au droit à la limitation uniquement à la condition qu’elle ne porte pas atteinte et qu’elle ne soit pas en contradiction avec les obligations légales de l’UFEP (par exemple avec une obligation légale de conserver les Données personnelles concernées) ou en raison de tout autre empêchement qui justifierait que l’UFEP ne puisse pas donner suite à de telles demandes.
L’UFEP s’engage à traiter chaque demande sans frais et dans un délai raisonnable et, dans tous les cas, dans un délai d’un (1) mois au plus.
Les Utilisateurs peuvent également introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données du Luxembourg, la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) :
§ Téléphone : (+352) 26 10 60 – 1
§ Site web : https://cnpd.public.lu/fr.html
§ Formulaire en ligne : https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html
§
Adresse : 1, avenue
du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette, Luxembourg
ANNEXE 2
DONNÉES RELATIVES AU FORMULAIRE DE CONTACT
Les données collectées
sont destinées à l’UFEP et sont utilisées pour traiter votre demande.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et de limitation et opposition du traitement des données vous concernant que vous pouvez exercer en contactant que vous pouvez exercer en contactant l'UFEP à l'adresse suivante :
dpo@apemh.lu
Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles effectué par l'UFEP, se référer à
la Politique de Protection des données.